Déménager loin du siège de votre entreprise peut conduire à votre licenciement !

Après le confinement, les entreprises et les salariés se sont retrouvés confrontés à des difficultés liées au déménagement des salariés. Certains avaient en effet profité de cette période difficile pour aller s'installer à la campagne par exemple.

Or, il convient désormais d'être prudent à ce sujet. En effet, le 10 mars 2022, la Cour d'Appel de VERSAILLES a jugé qu'une entreprise avait le droit de licencier un salarié qui a déménagé à plusieurs centaines de kilomètres du siège de l'entreprise au titre de  l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés.

Le principe est que chaque salarié a le droit de choisir son domicile, en vertu du principe de proportionnalité. Le principe de proportionnalité implique que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Pour autant, il est possible d'insérer une clause de mobilité ou une clause de domicile dans le contrat de travail, à condition de respecter ce principe de proportionnalité.

Dans le cas présenté à la Cour d'Appel de VERSAILLES, le contrat de travail du salarié ne comportait aucune disposition imposant au salarié de résider près du siège de l'entreprise. Le contrat de travail prévoyait simplement que le lieu de travail du salarié était fixé au siège de l'entreprise.

L'employeur ne pouvait donc se prévaloir des dispositions contractuelles pour sanctionner le salarié qui avait déménagé, ou pour le contraindre à se rapprocher du siège de la société.

La société a donc choisi de se placer sur le terrain de l'obligation de sécurité de résultat. De fait, l'employeur a pour obligation de préserver la santé de ses salariés.

En l'occurrence, un domicile à 450km du siège de l'entreprise allait nécessairement induire des déplacements conséquents, de nature à mettre en danger le salarié.

L'employeur avait donc demandé au salarié de revenir en région parisienne. Le salarié a refusé et a été licencié.

La décision de déménager ne doit donc plus être anodine, et il semble important désormais de s'assurer qu'il n'y aura pas de difficulté sur le sujet. Mieux vaut prévenir que guérir !

Côté salarié, n'hésitez pas à solliciter le cabinet pour vous guider. Une analyse de votre dossier en amont pourra éviter les difficultés.

Côté employeur, face à cette situation, vous pouvez désormais réagir. Cette nouvelle décision peut venir sécuriser votre raisonnement, bien que la Cour de Cassation n'ait pas encore validé le raisonnement de la Cour d'Appel.

Que vous soyez employeur ou salarié, Maître Claire ROY peut également vous accompagner, que ce soit pour vous conseiller, ou pour vous représenter en cas de contentieux devant le Conseil de Prud'hommes.