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Que se passe-t-il en cas de départ lorsque le contrat contient une clause de non-concurrence ?

Le 08 mars 2022
Que se passe-t-il en cas de départ lorsque le contrat contient une clause de non-concurrence ?

Votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence.

Que se passe-t-il au moment de votre départ ?

Quels sont les bons réflexes à adopter, tant côté salarié que côté employeur ?

Maître Claire ROY vous donne quelques conseils à suivre.

  • La première étape : la clause de non-concurrence est-elle valable ?
  • La deuxième étape : si elle est effectivement valable, que se passe-t-il ? Peut-on la lever, ou doit on la respecter ?

La clause de non-concurrence est-elle valable ?

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter plusieurs critères établis par la jurisprudence :

  • elle doit être limitée dans son champ d'application, c'est-à-dire quant aux activités visées
  • elle doit être limitée dans le temps
  • elle doit être limitée dans l'espace
  • elle doit comporter une contrepartie financière.

Les conditions de validité peuvent être prévues par la convention collective dont l'entreprise fait application.

Il ne faut pas la confondre avec la clause d'exclusivité, qui est applicable pendant la durée du contrat de travail, contrairement à la clause de non-concurrence qui trouve à s'appliquer à l'issue de celui-ci.

Si la clause est valable, dois-je nécessairement la respecter, ou peut-elle être levée ?

C'est au moment du départ du salarié qu'il faut se poser la question.

L'employeur doit s'interroger : est-ce qu'il souhaite que le salarié soit obligé de respecter la clause de non-concurrence, ou est-ce qu'il souhaite lever l'obligation de non-concurrence ?

S'il souhaite lever l'obligation de non-concurrence, il faut être vigilant. En effet, la convention collective et éventuellement le contrat de travail peut prévoir des conditions particulières à respecter, tant dans la forme que dans le délai dans lequel la clause doit être levée, qui peut varier en fonction du mode de rupture.

Par exemple, en cas de rupture conventionnelle, la Cour de Cassation a récemment jugé que : la renonciation à la clause de non-concurrence doit être faite par l'employeur au plus tard à la date de rupture fixée par la convention (Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755).

Si l'employeur décide de lever la clause de non-concurrence, il n'aura pas à verser la contrepartie financière, mais il ne pourra pas non plus demander des comptes au salarié qui va travailler chez un concurrent.

Le salarié doit quant à lui également se poser la question : si l'employeur ne souhaite pas lever ma clause de non-concurrence, la clause est-elle valable ?

Si oui il faudra être très vigilant dans la recherche d'un nouvel emploi.

Mais si l'employeur ne verse pas la contrepartie financière, l'ancien salarié ne peut être tenu de respecter l'obligation de non-concurrence.

La gestion d'un départ en présence d'une clause de non-concurrence ne doit pas être traitée à la légère. Il convient d'analyser la validité de la clause avant toute chose.

  • Côté employeur : Votre avocat, Maître Claire ROY pourra vous éclairer sur l'opposabilité de la clause au salarié, et sur l'opportunité de renoncer à son application, ainsi que les formes à respecter.
  • Côté salarié : Une analyse de la validité de la clause sera faite, pour vous permettre de mieux comprendre les conséquences de sa mise en œuvre. En cas de nullité de la clause, vous pourriez prétendre à une indemnisation, si vous avez subi un préjudice.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Que vous soyez employeur ou salarié, n'hésitez pas à solliciter votre avocat pour vous conseiller. Votre avocat peut également vous accompagner en cas de conflit au sujet de l'application de la clause.

Vous pouvez transmettre votre demande, depuis la rubrique contact du site internet ou directement par téléphone au 05-82 88-40-28.