Qu'est ce qu'un salarié protégé et de quelle protection peut il bénéficier ?

Ces derniers temps, le cabinet a été amené à conseiller plusieurs de ses clients sur des ruptures de contrat de salariés bénéficiant d'une protection. J'ai pu constater que plusieurs d'entre eux ignoraient tout de cette notion. En l'état de la règlementation actuelle, quelles sont les salariés qui bénéficient d'une telle protection et en quoi consiste-t-elle ? Votre avocat vous informe.

L'article L. 2411-1 du Code du travail prévoit que "Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants:   

   1o Délégué syndical;

   2o Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique;

   3o Représentant syndical au comité social et économique;

   4o Représentant de proximité;

   5o Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises;

   6o Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen;

   7o Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne;

   7o bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne;

   7o ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière;

   8o Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un   établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier;

   9o Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime;

   10o Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical;

   11o Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce;

   12o Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions;

   13o Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale;

   14o Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité;

   15o Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime;

   16o Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement;

   17o Conseiller prud'homme;

   18o Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime;

   19o Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4;

   20o Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1."

Cette protection consiste essentiellement à demander l'autorisation à l'inspection du travail pour rompre le contrat (même parfois en cas de fin de CDD). Parfois, la procédure peut également inclure la consultation des représentants du personnel, mais ce n'est pas systématique.

Le défaut de respect de cette procédure protectrice entraîne la nullité de la rupture. En conséquence, le salarié protégé est en droit de demander sa réintégration, ou à défaut d'obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire (L1235-3-1 du Code du travail).

Il faut donc être particulièrement vigilant, lorsque l'on entend rompre le contrat d'un salarié, voire lorsque l'on ne souhaite pas renouveler un CDD, car l'erreur peut coûter cher. 

Pour éviter les pièges, n'hésitez pas à consulter votre avocat qui pourra vous accompagner dans la mise en œuvre de ces procédures et ainsi éviter les risques de condamnation.

A l'inverse, si vous constatez que vous bénéficiez d'un mandat qui donne droit à une telle protection, vous pouvez faire valoir vos droits. Ne restez pas dans le noir et contactez un avocat.