Vous pouvez être Indemnisé en cas de rupture vexatoire de votre contrat de travail !

La Cour de Cassation a récemment jugé qu'un salarié pouvait obtenir une indemnisation par la juridiction prudhommale si la rupture de son contrat de travail est intervenue dans des circonstances vexatoires, même si la rupture en elle-même était justifiée, et repose par exemple sur une faute grave du salarié.

Un salarié qui avait été licencié pour faute grave, pour avoir pris de la drogue et volé dans la caisse, a été considéré comme légitime à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des circonstances vexatoires dans lesquelles sont intervenues son licenciement.

En effet, son employeur avait largement diffusé le motif de licenciement auprès des clients de l'entreprise, expliquant que le salarié prenait de la drogue et était un voleur.

La Cour de Cassation a jugé que, même si le licenciement en lui-même était bien justifié et reposait sur une faute grave, le salarié avait tout de même subi un préjudice du fait du comportement fautif de l'employeur ayant conduit au caractère vexatoire du licenciement.

Ainsi, même si le licenciement est justifié, il est possible pour un salarié d'obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice distinct  de celui causé par la rupture du contrat elle-même, constitué par les circonstances vexatoires dans lesquelles est intervenue la rupture (Cass. soc. 16 décembre 2020, n°18-23.966).

Côté employeur, il est donc nécessaire d'être vigilent lors de la mise en œuvre d'une procédure de rupture du contrat de travail. Privilégiez un accompagnement professionnel et contactez votre avocat.

Côté salarié, n'hésitez pas à consulter le cabinet pour obtenir un avis sur vos chances de succès. Même si votre licenciement peut reposer sur une cause réelle et sérieuse ou sur une faute grave, vous pouvez peut-être être indemnisé. Nous pouvons vous accompagner tant dans le cadre de la négociation qu'en cas de procédure contentieuse

Si la jurisprudence avait déjà admis l'indemnisation de la rupture brutale et vexatoire, il est rare d'être en mesure de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui causé par la rupture du contrat, et les juridictions prud'homales l'accordent rarement. Cette décision est l'occasion de rappeler qu'une telle indemnisation est possible.

N'hésitez pas à en parler avec votre avocat